Arrêté d’admission en qualité de pupille de l’etat : un arrêté important de la cour de cassation

Dans un important arrêt du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de Cour de cassation réaffirme sans ambiguïté que le placement en vue de l’adoption plénière met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. En conséquence, un recours en annulation de l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État formé après ce placement est irrecevable.

L’hésitation était permise sur ce point, en ce qui concerne les membres de la famille d’origine de l’enfant, en raison des imprécisions de l’article L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à ce recours, tel que modifié par la loi du 26 juillet 2013.

EFA avait alerté sur le danger qu’il y avait à laisser penser que des actions de ce type pourraient être intentées après le placement d’un pupille en vue de son adoption.

Nul doute qu’un statut de pupille clair et inattaquable favorisera les chances des enfants de pouvoir être adopté par une nouvelle famille…